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Article 14 du CRA : signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves

Relu le 3 min de lecture

Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves touchant leurs produits. La séquence : une alerte précoce dans les 24 heures après en avoir eu connaissance, une notification dans les 72 heures, puis un rapport final au plus tard 14 jours après la mise à disposition d’un correctif pour une vulnérabilité, ou dans un délai d’un mois pour un incident. Les signalements passent par la plateforme unique de signalement de l’UE.

L’essentiel

Applicable depuis
Le 11 septembre 2026, y compris aux produits déjà sur le marché
Alerte précoce
Dans les 24 heures après en avoir eu connaissance
Notification
Dans les 72 heures après en avoir eu connaissance
Rapport final, vulnérabilité
Au plus tard 14 jours après la mise à disposition d’un correctif ou d’une mesure d’atténuation
Rapport final, incident grave
Dans un délai d’un mois après la notification
Destinataires
La plateforme unique de signalement, vers le CSIRT coordinateur et l’ENISA

Ce qui déclenche un signalement

Une vulnérabilité activement exploitée. Une vulnérabilité de votre produit pour laquelle il existe des éléments fiables montrant qu’un acteur malveillant l’a exploitée dans un système sans l’autorisation de son propriétaire. Une preuve de concept publiée sur un blog ne suffit pas à elle seule ; une attaque observée dans la nature, si.

Un incident grave ayant un impact sur la sécurité de votre produit. Un incident qui affecte, ou peut affecter, la capacité du produit à protéger la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données ou des fonctions, ou qui a conduit ou peut conduire à l’introduction de code malveillant dans le produit ou dans les systèmes de ses utilisateurs. Un serveur de build compromis qui a diffusé une mise à jour piégée en est l’exemple type.

Le délai court à partir du moment où vous en avez connaissance, pas du début de l’attaque.

Les trois délais

Étape Vulnérabilité activement exploitée Incident grave
Alerte précoce Dans les 24 heures, avec les États membres où le produit est disponible Dans les 24 heures, en précisant s’il pourrait résulter d’actes illicites ou malveillants
Notification Dans les 72 heures : le produit, la nature de l’exploitation, les mesures prises et celles que les utilisateurs peuvent prendre Dans les 72 heures : la nature de l’incident, une première évaluation et les mesures
Rapport final Au plus tard 14 jours après la mise à disposition d’un correctif : description, gravité, impact, cause et mise à jour Dans un délai d’un mois après la notification : description, gravité, impact, cause et mesures d’atténuation

Vous pouvez envoyer une alerte précoce avec des informations incomplètes. Son rôle est de lever le drapeau à temps.

À qui s’adressent les signalements

Les signalements passent par la plateforme unique de signalement gérée par l’ENISA. Ils sont adressés à l’équipe de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) désignée comme coordinateur dans l’État membre de votre établissement principal, et simultanément à l’ENISA. Les fabricants établis hors de l’UE suivent des règles particulières du règlement pour déterminer l’État membre compétent.

Vous informez aussi les utilisateurs concernés, et le cas échéant tous les utilisateurs, si possible dans un format structuré et lisible par machine, pour qu’ils puissent se protéger.

Petites entreprises et gestionnaires open source

Les micro et petites entreprises ne peuvent pas recevoir d’amende pour le non-respect du délai de 24 heures de l’alerte précoce, mais l’obligation de signaler demeure. Les gestionnaires de logiciels open source relèvent d’un régime allégé et ne sont pas soumis aux amendes administratives : voir le Cyber Resilience Act et l’open source.

Se préparer avant d’en avoir besoin

Vingt-quatre heures, c’est court quand on découvre le problème un samedi. Préparez dès maintenant :

  1. Savoir ce que vous avez livré. Une SBOM par version à jour vous dit en quelques minutes quelles versions contiennent le composant touché.
  2. Surveiller les bonnes sources. Croisez chaque jour vos composants avec des bases de vulnérabilités comme OSV, et suivez les listes de vulnérabilités exploitées publiées par les agences de sécurité.
  3. Ouvrir un canal de réception. Une politique de divulgation des vulnérabilités publiée et un fichier security.txt font en sorte que les chercheurs vous contactent vous, pas la presse.
  4. Préparer les signalements à l’avance. Rédigez des modèles pour les trois étapes avec les champs ci-dessus, pour que le premier prenne quelques minutes.
  5. Désigner qui signale. Nommez la personne qui envoie les signalements et un remplaçant, et vérifiez qu’ils ont tous deux accès à la plateforme.
  6. Faire un exercice. Une simulation d’une heure sur une dépendance fictive exploitée montre où le processus casse.

Signalement et divulgation, deux choses différentes

L’article 14 est une obligation envers les autorités pour les vulnérabilités exploitées et les incidents graves. Votre politique de divulgation coordonnée permet à n’importe qui de vous signaler n’importe quelle vulnérabilité. Les deux se rejoignent quand un signalement reçu décrit une faille déjà exploitée : les deux s’appliquent alors.

Questions

Faut-il signaler toutes les vulnérabilités ?

Non. L’article 14 vise les vulnérabilités activement exploitées, c’est-à-dire celles dont on a des éléments fiables qu’un acteur malveillant les a exploitées, et les incidents graves. Les bugs ordinaires et les failles trouvées par des chercheurs passent par votre processus de divulgation.

L’article 14 s’applique-t-il avant décembre 2027 ?

Oui. Il s’applique depuis le 11 septembre 2026, et il couvre aussi les produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027.

Une petite entreprise peut-elle être sanctionnée pour un retard sur le délai de 24 heures ?

Les micro et petites entreprises ne peuvent pas recevoir d’amende pour le non-respect du délai de 24 heures de l’alerte précoce. Elles doivent tout de même signaler, et les autres délais et obligations continuent de s’appliquer.

Faut-il informer les utilisateurs ?

Oui. Après en avoir eu connaissance, vous informez les utilisateurs concernés, et le cas échéant tous les utilisateurs, de la vulnérabilité ou de l’incident et des mesures qu’ils peuvent prendre.

Sources

  1. Règlement (UE) 2024/2847, articles 14, 64 et 69, EUR-Lex
  2. Cyber Resilience Act : obligations de signalement, Commission européenne

Ce guide explique le règlement de façon générale. Il ne constitue pas un conseil juridique pour votre produit.

Gardez les délais de signalement sous contrôle.

La veille vérifie vos composants sur OSV.dev chaque jour et prépare les brouillons de l’article 14 dès qu’une vulnérabilité est activement exploitée.

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