L’essentiel
- Open source concerné si
- Mis à disposition dans le cadre d’une activité commerciale
- Projet non monétisé
- Hors du champ du CRA en tant que produit
- Obligations des gestionnaires
- Article 24, régime allégé
- Amendes pour les gestionnaires
- Aucune (article 64, paragraphe 10)
- Composants open source livrés
- Le fabricant du produit final en est responsable
Quand l’open source est concerné
Le critère est le même que pour tout produit : est-il mis à disposition sur le marché de l’UE dans le cadre d’une activité commerciale ? Pour l’open source, le règlement apporte une précision : fournir un logiciel libre et open source que son fabricant ne monétise pas n’est pas une activité commerciale. Un projet personnel, une bibliothèque maintenue sur votre temps libre ou un outil publié par un laboratoire restent donc hors du CRA en tant que produits.
La monétisation change la donne. Vendre le logiciel, faire payer une version hébergée dont il dépend ou vendre des fonctionnalités payantes transforme le même code en produit mis à disposition à titre commercial.
Trois rôles
| Rôle | Qui | Ce que demande le CRA |
|---|---|---|
| Fabricant | Celui qui met le produit sur le marché à titre commercial, y compris une entreprise qui vend un logiciel open source | Toutes les obligations du fabricant : annexe I, documentation, évaluation de la conformité, signalement de l’article 14 |
| Gestionnaire de logiciels open source | Une personne morale, autre qu’un fabricant, qui soutient de façon systématique des logiciels open source destinés à un usage commercial, comme une fondation | Un régime allégé à l’article 24, sans amendes administratives |
| Contributeur | Toute personne qui propose du code à un projet qu’elle ne contrôle pas | Aucune obligation au titre du CRA pour cette contribution |
Une même organisation peut tenir plusieurs rôles. Une entreprise peut être le fabricant de son produit payant et le gestionnaire du projet open source sur lequel il repose.
Ce que doivent faire les gestionnaires
Au titre de l’article 24, un gestionnaire met en place et documente une politique de cybersécurité qui favorise le développement sûr du logiciel et la gestion des vulnérabilités, coopère avec les autorités de surveillance du marché quand elles le demandent, et participe aux signalements dans la mesure où il intervient dans le développement. Les gestionnaires ne sont pas soumis aux amendes administratives.
Si vous livrez des composants open source
Pour la plupart des développeurs indépendants, l’open source arrive sous forme de dépendances. Là, les règles sont claires : le fabricant du produit final répond de l’ensemble.
- Diligence. L’article 13 demande de faire preuve de diligence quand vous intégrez des composants tiers, open source compris, pour qu’ils ne compromettent pas la sécurité du produit.
- Inventaire. Listez-les dans votre nomenclature logicielle (SBOM).
- Signaler en amont. Si vous trouvez une vulnérabilité dans un composant, signalez-la à la personne ou au projet qui le maintient, et partagez le correctif si vous l’avez écrit.
- Continuer à mettre à jour. Une dépendance vulnérable est une vulnérabilité de votre produit, pendant toute la période de support.
Que faire maintenant
- Si votre projet n’est pas monétisé, rien ne change pour lui en tant que produit. Un fichier
SECURITY.mdclair reste une bonne pratique. - Si vous vendez un produit construit sur votre propre projet open source, considérez le produit payant comme concerné et vérifiez s’il relève de la catégorie par défaut.
- Si votre organisation soutient un projet sur lequel d’autres construisent des produits, examinez si vous agissez en tant que gestionnaire au sens de l’article 24.
Questions
Publier ma bibliothèque sur GitHub fait-il de moi un fabricant au sens du CRA ?
Pas si le projet n’est pas monétisé. Un logiciel libre et open source mis à disposition hors de toute activité commerciale n’entre pas dans le champ du règlement en tant que produit. Contribuer au projet de quelqu’un d’autre ne fait pas non plus de vous son fabricant.
Accepter des dons rend-il un projet open source commercial ?
En général, non. Les considérants indiquent qu’accepter des dons sans intention de réaliser un profit ne devrait pas être considéré comme une activité commerciale. Faire payer le logiciel ou certaines de ses fonctionnalités est différent. Le projet de lignes directrices de la Commission de mars 2026 examine les cas limites.
Qu’est-ce qu’un gestionnaire de logiciels open source ?
Une personne morale, autre qu’un fabricant, qui soutient durablement le développement de logiciels open source précis destinés à des activités commerciales, comme une fondation. Les gestionnaires ont des obligations allégées au titre de l’article 24 et ne peuvent pas recevoir d’amendes administratives.
J’utilise des paquets open source dans mon application payante. Que dois-je faire ?
Vous êtes le fabricant de l’application : vous répondez de ses composants, open source compris. Faites preuve de diligence en les choisissant, listez-les dans votre SBOM et signalez les vulnérabilités que vous y trouvez à ceux qui les maintiennent.
Sources
- Règlement (UE) 2024/2847, articles 13, 24 et 64 et considérants, EUR-Lex
- Cyber Resilience Act : open source, Commission européenne
Ce guide explique le règlement de façon générale. Il ne constitue pas un conseil juridique pour votre produit.