L’essentiel
- Où
- Annexe I du règlement (UE) 2024/2847
- Partie I
- Une exigence générale et 13 exigences précises, de a) à m), sur les propriétés du produit
- Partie II
- 8 exigences sur la gestion des vulnérabilités
- Applicable à partir du
- 11 décembre 2027
- Application de la partie I
- Sur la base de votre évaluation des risques de cybersécurité, le cas échéant
Comment lire cette checklist
Chaque ligne reformule une exigence de l’annexe I et propose des preuves qu’une petite équipe peut réellement conserver. Le texte du règlement fait foi ; ceci est un outil de travail. Commencez par votre évaluation des risques de cybersécurité : c’est elle qui dit quels points de la partie I s’appliquent, et avec quel niveau d’exigence.
Partie I : propriétés du produit
| # | Exigence | Preuves à conserver |
|---|---|---|
| 1 | Conçu, développé et fabriqué pour garantir un niveau de cybersécurité adapté aux risques | L’évaluation des risques et les choix de conception qui en découlent |
| 2a | Aucune vulnérabilité exploitable connue lors de la mise sur le marché | Une analyse des dépendances du build publié, avec les alertes résolues ou justifiées |
| 2b | Configuration sécurisée par défaut, avec possibilité de revenir à l’état d’origine | La liste des réglages par défaut et la raison pour laquelle chacun est sûr |
| 2c | Correction des vulnérabilités par des mises à jour de sécurité, automatiques par défaut avec possibilité de désactivation, le cas échéant | Votre mécanisme de mise à jour et son réglage par défaut |
| 2d | Protection contre les accès non autorisés : authentification, gestion des identités ou des accès | Comment comptes, sessions et fonctions d’administration sont protégés |
| 2e | Confidentialité des données stockées et transmises, par exemple par chiffrement | Configuration TLS et stockage des données sensibles |
| 2f | Intégrité des données, commandes, programmes et configurations contre les modifications non autorisées | Signature du code, contrôles d’intégrité, validation côté serveur |
| 2g | Ne traiter que les données nécessaires à la finalité du produit (minimisation) | Un inventaire des données rattaché aux fonctionnalités |
| 2h | Protéger la disponibilité des fonctions essentielles, y compris contre le déni de service | Limitation de débit, comportement hors ligne, résilience du backend |
| 2i | Limiter l’impact négatif sur d’autres appareils ou réseaux | Comment le produit limite le trafic et l’activité en arrière-plan |
| 2j | Limiter les surfaces d’attaque, y compris les interfaces externes | La liste des points d’accès, ports et permissions exposés |
| 2k | Réduire l’impact d’un incident par des mesures d’atténuation de l’exploitation | Bac à sable, moindre privilège, choix de langages sûrs pour la mémoire |
| 2l | Enregistrer et surveiller l’activité interne pertinente, avec possibilité de désactivation pour l’utilisateur | Ce que vous journalisez, combien de temps, et comment le désactiver |
| 2m | Permettre de supprimer données et réglages de façon sûre et définitive | Suppression du compte et effacement des données locales |
Partie II : gestion des vulnérabilités
| # | Exigence | Preuves à conserver |
|---|---|---|
| 1 | Recenser et documenter composants et vulnérabilités, notamment par une SBOM couvrant au minimum les dépendances de premier niveau | Une SBOM par version |
| 2 | Traiter et corriger les vulnérabilités sans tarder, notamment par des mises à jour de sécurité séparées des évolutions fonctionnelles lorsque c’est techniquement possible | Votre politique de correctifs et l’historique des versions |
| 3 | Tester et examiner régulièrement la sécurité du produit | Notes de revue, rapports de tests d’intrusion ou d’analyses automatiques |
| 4 | Publier des informations sur les vulnérabilités corrigées une fois la mise à jour disponible | Avis de sécurité ou notes de version avec gravité et correctif |
| 5 | Mettre en place et appliquer une politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités | Une politique de divulgation des vulnérabilités publiée |
| 6 | Faciliter le signalement des vulnérabilités, notamment en fournissant une adresse de contact | Un contact sécurité, par exemple dans un fichier security.txt |
| 7 | Distribuer les mises à jour de façon sécurisée pour corriger rapidement | Builds signés et canal de distribution utilisé |
| 8 | Fournir les mises à jour de sécurité sans tarder et gratuitement, avec des messages d’information pour les utilisateurs | Vos notes de mise à jour et la façon dont les utilisateurs sont prévenus |
Le point 4 permet de différer la publication dans des cas dûment justifiés, par exemple si elle exposait les utilisateurs avant qu’ils puissent mettre à jour.
Transformer la checklist en documentation
Pour chaque ligne, écrivez l’une de ces trois choses dans votre documentation technique : comment vous la respectez, pourquoi elle ne s’applique pas à votre produit, ou ce que vous changez et pour quand. Renvoyez vers les preuves plutôt que de les recopier.
Deux points demandent des décisions à prendre tôt, car ils façonnent le produit :
- La période de support. La partie II s’applique pendant toute la période de support, en principe au moins cinq ans. Choisissez une date de fin que vous pouvez tenir et indiquez-la aux utilisateurs.
- Les mises à jour de sécurité automatiques. Le point 2c de la partie I attend des mises à jour automatiques par défaut avec possibilité de désactivation, le cas échéant. Les stores en gèrent une grande partie pour les apps mobiles ; un logiciel de bureau ou un jeu peut avoir besoin de son propre système de mise à jour.
Après la checklist
Une fois les exigences respectées et documentées, vous pouvez réaliser l’évaluation de la conformité et établir la déclaration UE de conformité. Le guide sur la déclaration UE de conformité détaille son contenu et les vérifications à faire avant de signer.
Questions
Toutes les exigences de l’annexe I s’appliquent-elles à tous les produits ?
La partie I s’applique sur la base de votre évaluation des risques de cybersécurité et le cas échéant : certains points peuvent ne pas concerner votre produit, et vous consignez pourquoi. La partie II, sur la gestion des vulnérabilités, s’applique à tous les fabricants concernés.
Existe-t-il déjà des normes harmonisées pour l’annexe I ?
Les organismes européens de normalisation les rédigent. Tant qu’une norme n’est pas publiée au Journal officiel, l’appliquer ne donne pas de présomption de conformité : vous montrez vous-même comment vous respectez chaque exigence.
Une checklist de l’annexe I remplie prouve-t-elle la conformité ?
Non. C’est une façon d’organiser le travail et les preuves. La conformité vient du respect des exigences, de leur documentation et de l’évaluation de la conformité.
Sources
- Règlement (UE) 2024/2847, annexe I, EUR-Lex
- Cyber Resilience Act, Commission européenne
- OCCTET : bonnes pratiques et checklists CRA pour les PME et les projets open source
Ce guide explique le règlement de façon générale. Il ne constitue pas un conseil juridique pour votre produit.